Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARDIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. JARDIN...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° à titre principal : a d'annuler le jugement n° 9805640/2 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé la société Orlane des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1990 à 1992, des pénalités de mauvaise foi assortissant certains chefs de redressements et de la retenue à la source demeurant en litige au titre des mêmes années, ainsi que des droits...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01032, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320277 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 mars 1992, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bristol-Myers Squibb devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01033, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320293 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 juin 1994 , agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bristol-Myers Squibb devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01034, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302559 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 mars 1992, agréant Mme X en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Amersham Health devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01035, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302561 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 mars 1992, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Amersham Health devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01036, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300393 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 avril 1995, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Laboratoire Takeda devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01037, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300398 du 9 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1997, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Laboratoire Takeda devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01038, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301810 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 juillet 1993, agréant M. Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Lilly France devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01039, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301812 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 avril 1995, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Lilly France devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 2006, l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance en date du 8 juillet 2004 de la cinquième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 et régularisée le 28 avril 2006, présentée par M. Mohammad X, demeurant ... par Me Locoh ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9709095/1, 9709096/1, 9709097/1, 9709098/1, 9714427/1, 9714433/1, 9714435/1 en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...