Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. HEINIS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX01601
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 août 1997 sous le n? 97BX01601, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Vienne ; la CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX01627
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. M. HEINIS...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour a, sur requête de la société ELF EXPLORATION PRODUCTION, enregistrée sous le n? 97BX01627 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 19 juin 1997, qui a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe d'apprentissage et des cotisations annexes à cet impôt, de participation des employeurs à l'effort de formation continue et de participation des employeurs à l'effort de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX01643
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 25 août 1997 et 28 août 1997 sous le n? 97BX01643, présentée pour la S.A. ARNODIN dont le siège social est ..., Saint Pantaléon de Larche 19600 ; la S.A. ARNODIN demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX01898
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 1997 sous le n? 97BX01898, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège social est ... 87044, venant aux droits et obligations de la CRCAM de la Haute Vienne ; la CRCAM DE CENTRE OUEST demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX01964
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES... ...M. M. HEINIS...Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 octobre 1997 sous le n? 97BX01964, présenté pour la SA LANGUEDOC MAREE, dont le siège social est ... Haute-Garonne ; la SA LANGUEDOC MAREE demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX02156
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-03... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1997, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE BUZET, représentée par le président de son directoire en exercice, dont le siège est situé à Buzet-sur-Baïse 47160 ; La société demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9300856 F, en date du 13 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 97BX02183
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 novembre 1997 sous le n? 97BX02183, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CRCAM DE CENTRE OUEST, dont le siège social est ... 87044, venant aux droits et obligations de la CRCAM de l'Indre ; la CRCAM DE CENTRE OUEST demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 septembre 1997 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 98BX00242
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... au Tampon Réunion , par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 3 décembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 98BX00263
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2? de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 février 2001, 98BX00308
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Isabelle B... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mlle B... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2? de lui accorder...
