Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. MARTIN...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Cotrian, avocat au barreau de Brest ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité que l'Etat devait lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement pour une durée de six mois ordonnée par un arrêté préfectoral du 6 mars 2006, annulé par jugement dudit tribunal en date du 5 mars 2009 ; 2° de condamner l'Etat...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-4532 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ensemble la décision du 26 octobre 2011 rejetant le recours gracieux formé contre ces décisions ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; M. D... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1200512 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 du préfet du Loiret portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme A... D...C..., demeurant..., par Me Souamounou, avocat au barreau de Blois ; Mme C... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1200175 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de retour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour en...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour Mme A... D... épouseC..., demeurant au..., par Me Arnaud Soustiel, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200783 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Elle soutient...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Arnaud Soustiel, avocat ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200782 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Il soutient que : - la...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. E..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-193 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me Roullier, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3850 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant une durée d'un an ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; Mme A... demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 11-3669, 11-3670 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 avril et 21 septembre 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour la société d'architecture Ivars et Ballet, dont le siège est 19, rue Jules Charpentier, BP 935 à Tours Cedex 37009, représentée par son gérant en exercice, par Me Meunier, avocat au barreau de Tours ; la société d'architecture Ivars et Ballet demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-11282 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, ordonné la suspension de l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'un pôle culturel...