Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minet dans la jurisprudence francophone - page 32
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| 335 Étrangers. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1900862 du 8 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 28 février 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2019, le préfet de la Seine-Maritime...
335 Étrangers. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1901225 du 25 avril 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 février 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
335 Étrangers. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n° 1901226 du 25 avril 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 20 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser la somme de 1 947 500 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang de Châtillon-sur-Oise lui appartenant, d'enjoindre à ce syndicat de modifier les aménagements réalisés...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une somme de 744 501,71 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de Beauvais. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal de condamner le...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-05-03 Responsabilité de la... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 18 360,03 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés du fait de la contamination de M. D... G...par le virus de l'hépatite C. Par...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 août 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Picardie a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bapaume le 18 juillet...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G..., M. F...G..., Mme K...G..., M. B...G...et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur la société Axa Entreprises Sinistres Iard, à verser, en raison des préjudices subis par M. D...G...à l'occasion de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire d'Amiens le...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 25 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la présence d'un éclat métallique au niveau de son genou droit. Par un jugement n° 1501733 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui réclamant le reversement des sommes perçues au titre de sa participation à la permanence des soins au sein de la Clinique Tessier à Valenciennes, à compter du mois de mars 2013, et du centre...
