Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Peano dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303285 du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 janvier 2007 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2003 par laquelle le conseil d'administration du lycée Elisée Reclus de Sainte-Foy la Grande a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - L'affaire ayant été dispensée...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303372 du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 janvier 2007 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2003 par laquelle le conseil d'administration du lycée François Mauriac de Bordeaux a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 1er septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - L'affaire...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Wilkere X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui restituer les copies des pièces jointes à sa demande de délivrance de titre de séjour ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2004 sous le n°04BX00435, présentée pour la COMMUNE de NERCILLAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Nercillac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de NERCILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03917 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis en vue de recouvrer la...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00457, présentée pour la COMMUNE de REPARSAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Reparsac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de REPARSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°031009 en date 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires, émis le 11 février 2002 et le 12 février 2003 par le service départemental d'incendie et de secours de la Charente en vue de recouvrer la...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00458, présentée pour la COMMUNE de SAINTE SEVERE, dont le siège est Hôtel de ville à Sainte Sévère 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de SAINTE SEVERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03943 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis en vue de recouvrer la...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour Mme Afsatou X, demeurant ..., par Me Landete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300284 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007, le...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bembaron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 du 6 août 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 2003, implicitement confirmé après recours hiérarchique adressé au ministre de la santé, par lequel le préfet de La Réunion a rejeté la demande de transfert de son officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la SOCIETE LE MUSIC-HALL, société à responsabilité limitée dont le siège est 4 rue Balangerie à La Rochelle 17000, représentée par sa gérante, par Me Brossy ; la SOCIETE LE MUSIC-HALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302170 du 29 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 novembre 2003 portant fermeture administrative de la discothèque « Le Cohiba » pour une durée de un mois ; 2° d'annuler, pour...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant son siège 2 rue de la Source à Saint-Denis 97488, par la SCP Charrel et associés ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300954-03955-031018 du 19 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet de La Réunion résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 9 avril 2003, tendant...