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17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872, la loi du 28 pluviôse an VIII ; Considérant que la société Oleomat demande à la société des carrières vauclusiennes réparation du dommage causé à un engin de travaux publics, dont elle était propriétaire, par un tir de mine effectué, le 29 septembre 1967, par la société des forages du Sud-Est, sur un chantier ouvert en vue de la construction d'un tronçon...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 MAI 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS...

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Appréciation de la... ...M. Picca...Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Considérant que la société Entreprise Ferem a été acceptée par la commune de Mirande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en qualité de sous-traitant de la société Etablissements Castel et Fromaget...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'expropriation ; Considérant que Mme X..., médecin, demande à la commune de Saint-Gratien Val d'Oise l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Impossibilité pour le tribunal administratif de renvoyer la question de... ...M. Picca...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 novembre 1983 le jugement en date du 27 septembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant du jugement en date du 24 mai 1982 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris a décliné sa compétence, le soin de déterminer l'ordre de juridiction, compétent pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à la Sociét...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Institut du cheval Domaine de Pompadour - Agent contractuel... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 FEVRIER 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. YVES X... AU DOMAINE DE POMPADOUR INSTITUT DU CHEVAL EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1980, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE A...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que, le 15 avril 1977, M. X..., âgé de dix-neuf ans, qui voyageait...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le code de procédure pénale ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. Alain X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui le 8 mai 1980 l'a placé en...

17-03-02-11,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1972 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil : " Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les...