Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 09967, 09968 et 09969
01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pinault...VU SOUS LE N° 9967, LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DONT LE SIEGE EST AU MEME LIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1° LE DECRET N° 77-988 DU 30 AOUT 1977...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 12052, 15904 et 16013
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pinault...VU, 1° SOUS LE N° 12.052, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1978 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOULLERET ET L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE BOULLERET ; VU LA REQUETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 21004
36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Candidat ayant subi les épreuves... ...M. Pinault...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 AOUT 1979 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 3 JUIN 1976, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 JUILLET 1976, REFUSANT DE RETENIR LA CANDIDATURE DE M. X... A L'EMPLOI DE GARDIEN DE LA PAIX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 22459
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Pinault...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. BENBOUALI A..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A...
