Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Riboulet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54258 et 54259
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession... ...M. Riboulet
| France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 60092
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation... ...M. Riboulet
| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 34922
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul. 60, 60-02-04 L'Etat est-il responsable... ...M. Riboulet...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes sur la demande d'indemnité formulée par le...
