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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 60092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60092
Numéro NOR : CETATEXT000007636193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-10;60092 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.

16-05-02-02, 16-02-03-01 Un cabaretier ayant obtenu du maire d'une commune l'autorisation d'établir une buvette sur un terrain communal, à raison des services qu'elle pouvait rendre aux militaires de passage à la gare de la commune, le maire n'excède pas ses pouvoirs en retirant l'autorisation accordée, motif pris de ce que les raisons qui l'avaient déterminée avaient cessé d'exister.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1918, n° 60092
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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