Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Riviere, rapp. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mars 1978, 06542
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Remboursement des frais de... ...M. Rivière, rapp....VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESPECTIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08304
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Absence - Salariés de la commune - Démission acceptée la veille du scrutin.... ...M. Rivière, rapp....VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E. X... DEMEURANT A THUNIMONT, BAINS-LES-BAINS VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES ; VU LE CODE DES...
