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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08304
Numéro NOR : CETATEXT000007652138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08304 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Absence - Salariés de la commune - Démission acceptée la veille du scrutin.

28-04-03 Un agent communal dont la démission avait été régulièrement acceptée par le maire pour compter de la veille du premier tour de scrutin n'était pas atteint par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E. X... DEMEURANT A THUNIMONT, BAINS-LES-BAINS VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES ; VU LE CODE DES COMMUNES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR E.DIDIER A PROTESTE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES LE 13 MARS 1977, EN SOUTENANT QUE CE DERNIER ETAIT AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ET PAR SUITE INELIGIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE L.231-9. DU CODE ELECTORAL;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMISSION DU SIEUR Y... DE SON EMPLOI DE FONTAINIER COMMUNAL A ETE ACCEPTEE PAR LE MAIRE DE HARSAULT POUR COMPTER DU 12 MARS 1977; QUE LADITE DEMISSION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE NI A L'ENVOI PAR L'INTERESSE AU MAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NI A L'INFORMATION, PAR LE MAIRE, DU CONSEIL MUNICIPAL, EST REGULIEREMENT INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416-5 DU CODE DES COMMUNES; QU'AINSI AYANT CESSE A LA VEILLE DU SCRUTIN D'ETRE SALARIE DE LA COMMUNE, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS ATTEINT PAR L'INELIGIBILITE QUI RESULTE DE L'ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SIEUR Y..., AURAIT, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL, "CONTROLE UN COMPTEUR D'EAU", CETTE SEULE CIRCONSTANCE, NE SUFFIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A AFFECTER LA VALIDITE DE L'ELECTION DUDIT SIEUR Y..., ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT ETE A NOUVEAU NOMME "FONTANIER MUNICIPAL" OU SOIT REMUNERE EN CETTE QUALITE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AURAIT AUPARAVANT CUMULE LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ET LES FONCTIONS DE FONTAINIER MUNICIPAL N'AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION DU SIEUR Z... QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SA DEMISSION DES FONCTIONS DE FONTAINIER AVAIT ETE DONNEE ET ACCEPTEE AVANT CETTE DATE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 416-5
Code électoral L231-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Rivière, rapp.

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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