Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Rougevin Baville dans la jurisprudence francophone - page 56
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| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 73563
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE CAEN LUI REFUSANT LA DISPOSITION D'UNE SALLE DE REUNION DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 75034
04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A LIMITE A 32,72 F LE PRIX DE JOURNEE DE LADITE MAISON D'ENFANTS POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 ET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DU 3...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 octobre 1969, 75107
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à... ...M. Rougevin-Baville...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS ET LE 24 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 octobre 1969, 77767
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière... ...M. Rougevin-Baville...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, DEMEURANT A BAZAILLES, PIERREPONT MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT INTRODUITE SOUS LE N° 68 990 CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR...
