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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 2007010 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sas A... Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées. Par un jugement...

095-02-03 ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dans un délai de vingt-quatre heures jours à compter du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'admettre au bénéfice...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Futuro a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2010...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA La Gentilhommière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions portant modification de son régime indemnitaire ainsi que la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 17 mai 2017 contre ces décisions. Par un jugement n° 1714696/5-3 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Meaux à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2014. Par un jugement n° 1606175 du 26 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1820434/2-2 du 16 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-02-04 Étrangers. - Expulsion. - Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 12 avril 2018 et 9 mai 2018 par lesquels le préfet de police, d'une part, a prononcé son expulsion et fixé le pays de destination, d'autre part, a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n°s 1819991/4-2, 1819992/4-2 du 30 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint les requêtes de M. B..., a annulé la décision fixant le pays de...

335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1927378/1-1 du 9 juin 2020 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9...