Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutias dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA00794
...M. Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109250 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. A..., représenté par Me Marie Dieudonné de Carfort, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA00907
...M. Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 6 août 2021 par lesquels la préfète de la Somme a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par un jugement n° 2102874, 2102875 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA00994
...M. Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2105149 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 15 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA01003
...M. Toutias...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105130, 2106624 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22DA01003 le 11 mai 2022, M. B...
