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293 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44164 et 50367

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 44 164 la requête enregistrée le 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant à La Baratte, Argonay 74370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite à Aviernoz ; Vu 2...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897

24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement du...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 45767

24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction administrative - Travaux de démolition et de reconstruction de... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sathurnin X..., demeurant Cité Lacroix au Robert 97231 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la Société immobilière de la Martinique SIMAR à lui verser une indemnité de 8 000 F, y compris tous...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 49016

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... à Saint-Etienne 42008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 janvier 1979 de la commission départementale d'urbanisme...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 51206, 51298, 51361, 51499, 51582, 51591 et 51702

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 51 206 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu 2° sous le n° 51 298 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 53676

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. VAULOT X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon et pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1983 du procureur général près la cour d'appel de...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 56230 et 56899

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Marimbert...Vu sous le n° 56 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Y... Jaurès 24140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de sa cousine Mme Yvette X..., annulé l'arrêté du maire de Jaurès en date du 8 avril 1982 lui...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 61666

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée TECHMAY-ETIQUETAGE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Millau - Zone industrielle Cédex 12102, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclar...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66079

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision, en date du 14 février 1984, par...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66978

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT NATIONAL DES DIRECTEURS DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil annule la circulaire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance du 21 janvier 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1983 ; Vu le décret du 31 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du...

France | 24/07/1987 | 6 / 2 ssr
 
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