Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401494, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 11 avril 2016 refusant de lui communiquer les données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données de la direction du renseignement militaire DRM ; 2° à titre...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 2 juin, 14 juin et 4 juillet 2016, par lesquelles, d'une part, le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612976 du 24 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 août 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2016, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre 2016, 26 mars 2017 et 9 juin 2017au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqu...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre et 7 novembre 2016, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la...

63-05-01 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - 1 DIRECTION NATIONALE DE CONTRÔLE DE GESTION ART. L. 132-2 DU CODE DU SPORT - A... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : La société Football Club Sochaux Montbéliard SA et l'association Football Club Sochaux Montbéliard ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, d'une part, d'accepter la proposition du Comité national olympique et sportif français de substituer à la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1601939 du 15 mars 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association sportive Souffelweyersheim Escrime Club. Par cette requête, enregistrée le 14 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 15 septembre...

095-08-05-02 - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'ENTRETIEN PERSONNEL DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OFFICE SE SERAIT DÉROULÉ DANS DE MAUVAISES CONDITIONS -... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 13027358 du 26 janvier 2016, la Cour nationale du droit...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 14020621 du 15 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 1er avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a retiré à M. B...A...la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 23 octobre 2012 et l'a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...