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60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineurs, M. B...D..., Mlle I...D...et Mlle A...D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier de Draguignan et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 722...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois SIAUBC à lui payer la somme de 68 650 euros en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Par un jugement n° 1400002 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le SIAUBC à lui payer...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser la somme de 33 340 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'infection contractée lors de la prise en charge à l'hôpital de la Conception à la suite de l'accident du 27 mai 2009. Par un jugement n° 1305439 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à verser à M...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a rejeté sa réclamation du 29 septembre 2014 dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 2 décembre 2013 qui lui a été décerné pour avoir paiement de frais d'hospitalisation, la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le trésorier principal du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a rejeté sa réclamation du...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Nibles Châteaufort a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société Robert Chartier Application RCA, la société Sonza TP et son assureur, la compagnie L'Auxiliaire, à lui verser la somme de 38 960,06 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1303084 du 17 mai 2016, le tribunal...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris à lui verser la somme de 476 264,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins. Par un jugement n° 1500443 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier de Cavaillon-Lauris à verser à Mme B... épouse D...la...

29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2013 de refus de la SA Electricité Réseaux de France ERDF de déplacer les trois câbles électriques de moyenne tension surplombant sa propriété et d'enjoindre à cette société de déplacer cet ouvrage public. Par un jugement n° 1305506 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2016, M.E...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à la mise en sécurité de sa propriété pour prévenir un éboulement sur la voie publique située en contrebas de la parcelle dont elle est propriétaire ; 2° d'enjoindre à la commune de Nice et à la métropole Nice Côte d'Azur de désigner un ingénieur spécialisé en géotechnique en vue de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'arrêté du même jour par lequel il a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1605132 du 17 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier...

095-02-01-01-02 - ASILE - DEMANDE D'ADMISSION À L'ASILE - DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE - REFUS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE - PROCÉDURE... ...Mme CHAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1705456 du 31 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un...