Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 128 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2012, 358262
...Mme Claire Landais...Vu l'ordonnance n° 1008793 du 30 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Egilia tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 en ce qu'elle conclut au rejet de diverses dépenses au titre de son activité de dispensateur de formation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 358108
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 358108, le mémoire, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse 31000, représenté par son responsable juridique et contentieux dûment habilité, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par sa déléguée générale, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU TRAVAIL DES MINES ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, dont le siège est 236, rue de Paris à Montreuil...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 333798
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 333798, le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0701072 du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant, d'une part, qu'il a annulé sa décision du 21 décembre 2006 refusant à M. le calcul de sa pension sur la base de l'indice 705, d'autre part, qu'il lui a enjoint de procéder à la liquidation de la pension de M. sur la base de cet...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 349499
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01083 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0606207 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire de Toulon du 5 octobre 2006 délivrant à Mme Suzanne B un permis de construire modificatif ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme B...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 351356
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant applicableset pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02471 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Fuveau Bouches-du-Rhône, annulé le jugement n° 0705117 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 16 avril 2007 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 352160
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 352160, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix et agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 7 avril 2011 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition minimale d'activit...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 355377
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 329123
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01950 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0425908 du 16 mars 2007...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 336160
...Mme Claire Landais...Vu 1°, sous le n° 336160, l'ordonnance n° 0919021 du 22 janvier 2010, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler trois commandements de payer la somme de 1 678 euros, en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 341534
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01927 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0500568 - 0500569 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Paule A et de M. Philippe B, la décision du...
