Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE LIGNIERES dans la jurisprudence francophone

...Mme DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103603 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à l'association Secrétariat International de la Laine la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, que celle-ci avait acquitté au titre de la cession le 6 août 1999 d'un immeuble lui appartenant situé 23/25 avenue de Neuilly à Paris ; 2° de remettre...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016764 du 5 février 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE R2I, dont le siège est 154 avenue de Cannes à Mandelieu-la Napoule 06210, par Me Delpeyroux ; la SOCIETE R2I demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114543 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que les suppléments de...

...Mme DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 16 août 2007, formé par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 0313371, 0314531 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités demeurant en litige dont elles étaient assorties et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour Mlle Olga Carmen X, demeurant ..., par Me Langa ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702913/2 en date du 6 août 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 novembre 2006 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de...

...Mme DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012746 en date du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. Y a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de remettre cette cotisation et ces pénalités à la charge de M. Y...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour la société anonyme POLYGOUDRONNAGE, dont le siège social est situé BP 00533 - 98713 Papeete Tahiti Polynésie française, par Me Quinquis ; la société POLYGOUDRONNAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600315 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de la communication, lui refusant le bénéfice...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour Mme Latifa X, domiciliée ..., par Me Cosme ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 067839/4 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la société AGF VIE, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Chatel ; la société AGF VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0202310/1,0304928/1 en date du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Ferroudja X, demeurant ..., par Me de Ruffi de Pontevès ; Mme X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n°0601687/2 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 23 janvier 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision...