Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HOGEDEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du recteur de l'académie de Montpellier la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, révélée par une courrier du 24 septembre 2012 ; d'annuler la décision par laquelle le recteur aura rejeté sa demande préalable d'indemnisation pour préjudice moral, réceptionnée le 14 novembre 2012 ; d'enjoindre au recteur, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; Par un jugement n° 1307692 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande indemnitaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 152 706,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable, ainsi que la somme de 2 000...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400234 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2014, M.A..., représenté par Me B...demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1202375 du 10 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire. Par un jugement n° 1400684 du 15 mai 2014 le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser 377,05 euros par mois à compter du 1er septembre 2010 jusqu'à la date de sa réintégration et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1100519 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier de Hyères à payer à Mme C...la somme de 12 000 euros...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 mars 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite anticipée, d'enjoindre audit ministre de l'admettre au bénéfice de cette retraite dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 janvier 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var l'a licencié et, à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var de le réintégrer, à titre subsidiaire, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 30 000 euros au titre des conséquences dommageables de son...
