Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JACQUIER dans la jurisprudence francophone - page 59
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 1997, 932743 et 932744
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Mme Jacquier...Vu 1°, sous le n° 93.2743, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 1993, présentée par la S.A.R.L. Denkavit France, ayant son siège Z.I. de Méron - B.P. 9 - ... - Bapeaume-lès-Rouen - 76380 Canteleu ; La S.A.R.L. Denkavit France demande : - la restitution des retenues à la source qui ont été prélevées par le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique au cours des années 1988 et 1989 pour un montant total de 675.000...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 1997, 93-2806
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Refus de... ...Mme Jacquier
| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 1996, 942988
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Naissance... ...Mme Jacquier
