| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 1997, 93-2806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 93-2806
Date de la décision : 28/01/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Refus de naturalisation - Motif tiré de la bigamie du conjoint, remarié après un acte de divorce qui ne constituerait pas un jugement de divorce au sens de la loi française - Erreur de droit.
26-01-01-01-03 Demande de naturalisation présentée par une étrangère dont le conjoint s'est remarié après le divorce prononcé entre eux au consulat du Maroc. A la supposer établie, la circonstance que le divorce ne s'imposerait pas aux autorités françaises pour défaut d'exequatur ne saurait remettre en cause la rupture de vie conjugale de la requérante et de son époux. Par suite, en rejetant la demande de naturalisation pour polygamie du conjoint révélant un défaut d'assimilation, le ministre a commis une erreur de droit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-01-28;93.2806
