Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JURIN dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02359
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2115990 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. B..., représenté par Me Lopy, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02862
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1801847/1-2 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 449408 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA03183
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident. Par un jugement n° 2115620 du 13 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115620 du 13 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04052
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2105095 du 8 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2° d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04400
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel ce préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2212669 du 7 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04730
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2210277 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 5 décembre 2022, M. B...
