Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 2002, 239386
...Mme Maug c. du g....Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 239386 Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 239386 Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 février 1999, 179865
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Maugïé...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L...
