Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moulin dans la jurisprudence francophone - page 24

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a prononcé sa révocation et la décision du conseil de discipline de recours du 8 novembre 2019 confirmant cette sanction et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2102159 du 25 mai 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... veuve F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 24 février 2020 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2111112 du 24 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

39-06-01-04-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Moulin...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 par laquelle la commune de Danjoutin 90400, représentée par son maire, par la SCP Garot Gehant Moyne et Saiah, avocat, demande au tribunal de condamner les sociétés Mathis et Albizzati au paiement de la somme de 390.009,54 F assortie des intérêts de droit, et au paiement de la somme de 12.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Le tribunal a entendu à l'audience publique : - le rapport de M. Agnel...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Moulin