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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 99PA00749
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; VU la demande de Me Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme A..., enregistrée le 28 janvier 1999, tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 99PA01094
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES SERVICES AUTONOMES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SAVAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n s 99608/99610 en date du 29 mars 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 94PA01231
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme. PHEMOLANT...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire en exercice, par la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-7614 en date du 31 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de l'association "Défendre Palaiseau", annulé le permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 94PA01232
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête, enregistrée le 19 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE MASSY, représentée par son maire en exercice, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5294 en date du 31 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de l'association "Défendre Palaiseau", annulé le permis de construire délivré le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA01791
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Phémolant...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9505411/5 en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 1995 par laquelle le directeur de la Documentation Française lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA02773
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 36-13-03... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1996, présentée pour Mme X... RAVISE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416201 en date du 25 juin 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 969.894,45 F, intérêts compris, au titre de ses pertes de revenus pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA02779
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 septembre et 12 novembre 1996, présentés pour M. B... et Mme Sabine A..., demeurant ... Yvelines, par Me X..., avocat ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 952655 et 952656 du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1995 par lequel le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA03003 et 96PA03056
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I, sous le n 96PA03003, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1996, présentée pour la société civile immobilière "COMMANDANT BARRE", représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... à Morsang-sur-Orge Essonne, par Me X..., avocat ; la société civile immobilière "COMMANDANT BARRE" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 922370 et 922372 du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA03470
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité - Existence -... ...Mme Phémolant...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 novembre 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 9408062/5 en date du 9 juillet 1996 en tant, d'une part, qu'il a, dans son article 2, fixé l'indemnité due à M. X... au titre de la perte de ses revenus sans prendre en compte les revenus perçus par celui-ci lors de ses séjours au Gabon en 1991 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 96PA04361
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1996, présentée pour la commune de FOURQUEUX Yvelines, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune de FOURQUEUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96242 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du 23 juin 1995 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de...
