Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada-bordenave dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des dommages que lui ont causé les infrastructures...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est 8-10 quai de la Marne à Paris 75019, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision du conseil fédéral d'appel de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 306604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est Arcs de Seine 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt Cedex 92640, représentée par son président en exercice ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monica A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 25 novembre 2000, notamment son...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 3 décembre 2007, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a affecté au département intervention Sud de l'unité intervention clients Midi-Pyrénées de France Télécom...

15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 28 septembre 2007...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 312351, le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat national de la fabrication de l'enseigne lumineuse SYNAFEL, d'une part, ordonné la...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 312352, le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2008, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Union de la publicité extérieure UPE, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de...

15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ellan, Chingiskhan, Mokhammad et Stella, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008, présentée par M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller...