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67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Richer...Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 24 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 4 mai et 1er septembre 1988, présentée par la S.C.P. PEIGNOT-GARRAUD, avocat aux conseils...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1989, sous le n° 89LY01475, la requête présentée par M. Maurice DOU, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 20 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa requête à fins de sursis à exécution des impositions supplémentaires sur le revenu qui lui ont été assignées par suite d'un redressement portant sur les années 1980 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire -... ...M. Richer