La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (formation à trois)
| 29-036 ENERGIE. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME -PRISE EN COMPTE D'UN CLASSEMENT... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de...
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION.... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...et la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon CEPPBA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le maire d'Arès a délivré à la société Arès Expansion et la SCI La Montagne un permis d'aménager pour la création d'un...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la société Brico Loisirs Maison, représentée par Me Camus, avocat, demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de Royan a délivré à la SAS La Maison du 13ème un...
17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L...E..., M. J...F..., M. D...F..., Mme I...H..., Mme C...H..., M. G...H..., Mme N...B...et Mme M...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à les indemniser des préjudices causés notamment par l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, à raison de 1 450 482 euros à verser à Mmes M...et...
24-01-02-025 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. DÉCLASSEMENT. - DÉCLASSEMENT ET VENTE D'UNE PARTIE D'UN THÉÂTRE À UN PROMOTEUR IMMOBILIER -... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A..., M. J...R..., M. C... M..., M. L...I..., Mme U... S..., Mme O...F..., Mme N...K..., M. J... P...et Mme G...Q..., l'association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours enregistrés les 19 et 21 mars 2014 sous les n°s 2245T et 2251T, l'association de protection de l'environnement " Sépanso Dordogne ", d'une part, et les sociétés " Siniht ", " Chrisegui ", " Numavera ", " Bautengord ", " Cave buissonnaise ", " Crilodis ", " La tourte de la Nauze ", " Immobilière Périgord ", MmesD..., C...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision en date du 10 septembre 2004 par laquelle le maire de Pointe-à-Pitre a mis fin à son contrat de recrutement, d'autre part d'enjoindre au maire de Pointe-à-Pitre de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...C..., M. D...C..., M. F...H...et M. I...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 14 mai 2013 par lesquelles le maire de Cahors a exercé le droit de préemption de cette commune sur les cessions des deux baux commerciaux dont étaient respectivement titulaires MM. H...et G...sur des locaux appartenant à M.C...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haussmann Promotion a demandé le 29 juillet 2013 au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 29 mai 2013 à la société Sodilandes par le maire de Saint-Pierre-du-Mont et le 24 septembre 2013, d'annuler le permis de construire délivré à cette même société le 25 juillet 2013. Par un jugement n...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé le 21 décembre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le maire de Montjoie-en-Couserans a délivré à M. A...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage agricole. Par un jugement n° 1105704 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de...
