La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère ssjs - page 23
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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juillet 2006, 282031
48-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. INTRODUCTION DE... ...1ère ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juillet 2006, 282257
...1ère ssjs...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 258009 en date du 9 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en faisant droit aux conclusions principales du pourvoi, a omis de statuer sur celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à son avocat, la SCP Vier, Barthélemy...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juillet 2006, 286318
...1ère ssjs...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 juillet 2005 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur de recherche de 2ème classe en analyse chimique, organisé au titre de la session 2005, n'a pas prononcé son admissibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 26 octobre 2005, 273607
...1ère ssjs...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...et les héritiers PETRY-AMIEL, demeurant... ; M. B...et les héritiers PETRY-AMIEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 26 mai 2004 en tant qu'il a, à l'article 3 de cette décision, fixé à 3 500 euros la somme devant être versée à la commune de Vars en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de réduire à 3 000 euros le montant à verser à la commune de Vars ; Vu les autres pièces du...
