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§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juillet 2006, 286318

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286318
Numéro NOR : CETATEXT000008220172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;286318 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 19 juillet 2005 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur de recherche de 2ème classe en analyse chimique, organisé au titre de la session 2005, n'a pas prononcé son admissibilité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Considérant que l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les titres et mérites d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'ainsi, M. C...ne saurait utilement faire valoir que son profil correspondrait à l'emploi-type auquel pourvoit le concours litigieux, ni se prévaloir de la circonstance qu'il aurait été déclaré admissible, la même année, à un concours organisé pour une branche d'activité professionnelle différente, ni de son succès en 1996 à un concours analogue ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 286318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ère ssjs
Date de la décision : 10/07/2006

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