La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter)
| 29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de permis de construire un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° d'enjoindre au préfet de...
29-035 Energie. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne Gaudinière a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marbois. Par un jugement n° 1700466 du 19 mars...
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H..., M. A... I..., M. M... N... et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Fécamp a délivré à la société civile de construction vente SCCV Lance Immo NLI le permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Par un...
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy...
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19DA02163 le 16 septembre 2019 et le 16 novembre 2020, la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes, représentée par le cabinet SK et Partner, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2019, les sociétés Ijovag et HBR, représentées par la SELARL Letang avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aire Distribution une...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2019 et 16 novembre 2020, ce dernier produit après la clôture de l'instruction n'ayant pas été communiqué, la société Carrefour hypermarchés, représentée par Me H... B..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... et Mme M... D... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2016 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a accordé à la société civile de construction vente SCCV Symphonie un permis de construire soixante logements collectifs et un local commercial après démolition de l'ancienne école primaire et de l'ancien bureau de...
41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Marquet et la société Gurdebeke ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet de la région HautsdeFrance a rejeté la demande de la société Gurdebeke tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à Moulin-sous-Touvent à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un jugement...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Bouygues, Demathieu et Bard et Norpac ainsi que le groupe Egis venant aux droits de la Scetauroute à lui verser la somme de 7 400 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation de...
