La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter) - page 2

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onet Technologies Nuclear Decommissioning OTND a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat de Rouen à lui verser, d'une part, la somme de 91 494 euros au titre du paiement direct auquel elle a droit en qualité de sous-traitant, assortie des intérêts au taux légal à compter du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Bois de Lihus a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle le maire de Moyvillers a refusé de lui délivrer un permis de construire deux habitations individuelles avec garages, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503418 du 6 février 2018, le tribunal administratif...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2017 et des mémoires, enregistrés les 15 mai, 12 juillet et 6 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 21 juin 2018 et les 29 janvier et 19 février 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Luneray...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, et des mémoires, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 2019, la société Supermarchés Match, représentée par l'AARPI Luméa, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le maire de Loos a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2019, la société Naychemin, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Louviers Distribution une autorisation d'exploitation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2018, les sociétés Brico Dépôt et Castorama, représentées par la SCP B... et associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Montigny-en-Gohelle a délivré à la sociét...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc du Bocasse a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire du Bocasse a refusé de lui délivrer un permis de construire un élément de décor formant un écran acoustique devant l'attraction du parc de loisirs dénommée " Roller Coaster ", ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de Roy-Boissy a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603650 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019, et...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémité de la rue Pasteur, d'autre...