La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter) - page 3
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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015...
03-11 Agriculture et forêts. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sauvegarder son patrimoine en région agroviticole a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de prendre un arrêté interdisant l'épandage de pesticides à proximité des habitations et des écoles sur le territoire de la commune de Saulchery et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 29 juin 2015 adressée au préfet...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2019, la société Auchan Supermarché anciennement dénommée société Atac, représentée par la SELARL Létang et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis...
...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Resina a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à lui verser la somme de 20 088,53 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché de travaux d'étanchéité intérieure des cuves, de ravalement extérieur, de couverture, de serrurerie et de sécurité du réservoir d'eau potable de Fontaine-Notre-Dame. La communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, a présenté des conclusions...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 24-01-02-04... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand port maritime du Havre GPMH à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014...
44-007 Nature et environnement. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 136 269 euros en réparation du préjudice dont elle est victime à la suite de l'acquisition auprès de l'Etat des terrains situés 11, rue des usines et 6, rue de Gournay à Creil, pollués par des hydrocarbures. Par un jugement n° 1603771 du 29 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...
49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... née F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le préfet du Nord a déclaré insalubre le logement dont elle est propriétaire au 83, rue Jean-Jaurès à Santes Nord et lui a ordonné de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cet état au plus tard à la date du 1er mars 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer précisément...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-Roilaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... L... et portant sur la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé au 27 rue du Trou à Loups sur...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et l'association " Chez nous à Rivery " ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rivery a autorisé le maire à renouveler le déclassement des parcelles cadastrées section AI nos 187, 338, 339, 340, 341, 342 et 343 et à signer...
35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...1re chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, la décision du 15 mai 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse...
