La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (bis) - page 3
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| ...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ..., par Me Mouhou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-258 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Amand-des-Hautes-Terres, en date du 16 décembre 2002, leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de régulariser la construction d'un garage...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 par télécopie et son original daté du 10 octobre 2002, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société THERMOTIQUE SA, dont le siège social est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Nicolay de Lanouvelle ; la société THERMOTIQUE SA demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1459 en date du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre-André X, demerant ..., par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4856 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Béthune en date du 24 juillet 2000 qui leur a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Immo Center devant le Tribunal administratif de Lille ; 3...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Camiers 62176, par la SCP Tirard et associés ; la COMMUNE DE CAMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4619 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite en date du 27 juillet 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CAMIERS a refusé d'abroger le 5 du...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 13 juin 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SOLITEL, dont le siège est ... à Marq-en-Baroeul 59700, par Me Z... ; la société SOLITEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3726 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date 21 juillet 1999 par lequel le préfet de la région...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Merlimont, par Me Genty-Billaud, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-417 en date du 10 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 novembre 1998 du conseil municipal de Merlimont approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de condamner le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes : « 1 Un cursus de formation dans une école d'application de fonctionnaires comme l'E.N.S.P., débouchant sur une titularisation dans la fonction publique, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et, dans cette...
