La Jurisprudences de Roumanie | Haute cour de cassation et de justice concernant formation:1re chambre civile

Immeuble pris par l’Etat. Contestation formulée sur la base de la Loi n° 10/2001. Confiscation des droits de succession avant l’entrée en... ...1re chambre civile...SECTION 1 CIVILE Sont pris en examen les recours des contestataires A. et B. et de l’accusé Ministère des Finances Publiques contre la décision civile n° 575 A du 24 novembre 2015 rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest – IVe Section Civile. A l’appel nominal répondait la requérante contestataire B., personnellement, le conseiller juridique X. pour le requérant accusé Ministère des Finances Publics et le conseiller juridique Y. pour...

Avis de garantie mobilière réelle. Action pour constater la nullité absolue. Conditions et effets par rapport à la nature juridique de l’avis ... ...1re chambre civile...Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C. FTL contre la décision civile n° 758 A du 11 mai 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section civile. A l’appel nominal sont absents la requérante réclamante S.C. FTL et l’intimée accusée P LLCWASHINGTON DC. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause est présenté par le magistrat assistant, en soulignant que le pourvoi est légalement timbré, déclaré et motiv...

Droit civil. Droits réels. Droit de propriété. Action en revendication La loi applicable pour la succession est la loi du pays dont le défunt... ...1re chambre civile...Est examiné le recours déclaré par les réclamants K.F.A., K.N.A., K.S.D. contre la décision n°434/A du 28 novembre 2012 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats sont consignés dans la conclusion de séance du 25 février 2014, partie intégrante de la présente décision, tandis que le prononcé de la cause a été reporté au 04 mars 2014, respectivement au 11 mars...

Droit civil. Droits réels. Action en revendication La prise en possession de biens par l’Etat par l’effet de la condamnation à une peine... ...1re chambre civile...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1e SECTION CIVILE Est examiné le recours du réclamant A.D.B.C. et des intervenants A.V., A.M. et A.C.M. contre la décision n° 93 A du 02 avril 2013 de la Cour d’Appel de Bucarest, IIIe section civile et pour les causes impliquant mineurs et famille. A l’appel nominal est présent le requérant A.D.B.C. par son avocat, la requérante intervenante A.V. personnellement et comme représentant...