La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème ssr - page 20
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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 février 2004, 228368
52-041 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2000, 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 02 février 2004, 258280
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...2ème / 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...
