La Jurisprudences de France concernant formation:2ème chambre - page 5679

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 sous le N° 9801NC407, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2001, présentés pour M. Martin X, demeurant ..., par Me Pierre-Ange Anjuere, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 91398 du 11 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98NC01535 présentée pour la société anonyme EURO PRODUCTIONS, dont le siège social est sis au ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; la société EURO PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1475 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 sous le n° 98NC01564, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 1999, présentés pour M.Christian X, demeurant ..., par Me Klinger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 93-972 du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1988 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...

...2eme chambre...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1998 sous le N° 98NC02014, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 94455 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; 3'' - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles en...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GUERBERT, avocat de M. X, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GUERBERT, avocat de la S.A. D'EXPLOITATION DU COQ HARDI . - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : Si le...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1998 sous le n° 98NC02484 présentée pour M.Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 94-1749 du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1992 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; Code : C+ Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, par le ministre, à la requête : Considérant d'une part que, si le requérant invoque plusieurs irrégularités...

...2eme chambre...Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de...