La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre (formation à 3) - page 2

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Suntec Industries France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800655 du 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003165 du 11 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002028 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 août 2020 par lequel le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006155 du 3 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2001639 du 25 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001512 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... et Mme D... C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 21 août 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005458...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour et la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903580 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sundgau Matériaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1703717 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la préfète du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n°1900509 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejet...