La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005 ainsi que des pénalités correspondantes, en sa qualité de société-mère du groupe fiscal intégré comprenant...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENT SUSCEPTIBLE DE... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, au titre des années 2001, 2004 et 2005, pour des montants respectifs de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros. Par...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Hachette Filipacchi Presse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006. Par un jugement n° 1008504-1100664 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 A CRÉDIT D'IMPÔT ATTACHÉ À LA RETENUE À... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003 en sa qualité de société mère du groupe auquel appartenait la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine. Par un...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION POUR DÉCOUVERTE D'UNE ACTIVITÉ OCCULTE ART. 1728... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Frutas y Hortalizas Murcia SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002, 2003 et 2004 et...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1013855 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11PA05199 du 7 décembre 2012...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fayat, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03914 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - LITIGE PORTANT SUR LE... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02621...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE - SOCIÉTÉ... ...3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900426-1100898-1300203 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la société Lufthansa, l'a déchargée des cotisations de...