La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:3ème chambre correctionnelle

1 Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/ 09/ 2016 Contradictoire DOSSIER 15/ 01884 WS/ LB prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND qui...

N'a pas effectué les diligences effectives prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, 563 du Code de Procédure pénale pour... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRÊT N DU 14/ 12/ 2015 DECISION Contradictoire à signifier DOSSIER 14/ 00503 WS/ CK prononcé publiquement le lundi quatorze décembre deux mille quinze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Monsieur...

La présomption de caractère professionnel affectant tout courrier entrant ou sortant d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur pour... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 05/ 06/ 2014 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 13/ 01414 GN/ NC prononcé publiquement le Jeudi cinq juin deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont...

Les éléments constitutifs du délit de violences à caractère psychologique ayant occasionné une ITT supérieure à 8 jours sont réunis par la... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 22/ 04/ 2014 DOSSIER 13/ 00742 GN/ NC prononcé publiquement le Mardi vingt deux avril deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent arrêt en...

Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 26/ 03/ 2014 DOSSIER 13/ 01901 GN/ DDT prononcé publiquement le Mercredi vingt six mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent...

La juridiction de proximité est compétente pour connaître des poursuites contraventionnelles du chef de violences sans ITT, en application de... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 20/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01348 prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur SENNA, Conseiller, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale et assisté du greffier : Madame TORRES-SALAMONE qui ont...

Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto... ...3ème chambre correctionnelle...CA Montpellier 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014 RG 13/00888 Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien...

Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L.... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18/ 03/ 2014 DOSSIER 13/ 00480 GN/ DDT prononcé publiquement le Mardi dix huit mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent...

N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRETDU 13/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01519 GN/ NC prononcé publiquement le Jeudi treize mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BLANC SYLVESTRE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent arrêt en...

Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée... ...3ème chambre correctionnelle...ARRET DU 17/ 12/ 2013 DOSSIER 12/ 01872 prononcé publiquement le Mardi dix sept décembre deux mille treize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur SAMBITO qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement...