La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - page 3

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loire événement organisation a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2014 par laquelle la directrice générale de la société publique locale de promotion du Compiégnois et d'exploitation du Tigre a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper les locaux du pôle évènementiel du Tigre en vue d'y organiser un salon de l'habitat en février 2015, d'annuler la décision du même jour par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., épouseK..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le numéro 1303876, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le directeur du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle GIP FCIP l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 juin 2011 et la décision de la même date par laquelle il a...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Aisne a autorisé son licenciement pour faute par l'association de gestion du lycée Saint-Vincent de Paul ainsi que la décision du 7 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, son compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1703125 du 2 juin 2017, le président de la 3° chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à la licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée qu'elle a conclu le 4 octobre 2012 avec le syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et, en conséquence, d'enjoindre à ce syndicat mixte de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2° de lui accorder...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux de Versigny, Fressancourt et Rogecourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Résina à lui verser la somme de 105 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014. Par un jugement n° 1600677 du 1er juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Résina à verser au syndicat des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-03-06 Procédure. Procédures... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa révocation illégale, la somme de 253 417,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016, date de sa demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation et de lui enjoindre de...