La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 - page 379
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| ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu lordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative dappel de Nancy a, en application du décret nN 99-435 du 28 mai 1999 portant création dune cour administrative dappel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative dappel de Douai la requête présentée par M. Patrice X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1998 au greffe de la cour administrative dappel...
...3e chambre - formation à 3 bis...Vu lordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative dappel de Nancy a, en application du décret na 99-435 du 28 mai 1999 portant création dune cour administrative dappel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative dappel de Douai la requête présentée pour M. Michel Y, demeurant ..., représenté par Me Mannessier, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1998 au...
