La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (quater) - page 2
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| 66-07-02-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société CIDRERIE D'ANNEVILLE, société anonyme, dont le siège est 6 rue Scie à Anneville-sur-Scie 76590, par Me D...B...; la société CIDRERIE D'ANNEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200851 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
66-07-02-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la société CIDRERIE D'ANNEVILLE, société anonyme, dont le siège est 6 rue Scie à Anneville-sur-Scie 76590, par Me D...C...; la société CIDRERIE D'ANNEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200772 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, société anonyme, dont le siège est Quai Johannes Couvert Hangar 17 Le Havre 76600, représentée par Me D...C..., liquidateur, par Me B... F...; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102884 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal...
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, société anonyme, dont le siège est Quai Johannes Couvert Hangar 17 Le Havre 76600, représentée par Me C...B..., liquidateur, par Me A... F...; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102876 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 avril 2012, présentée par Mme A...B..., demeurant...,; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005024 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2010 du directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui infligeant un blâme, ensemble la...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yannick Emile A, demeurant ..., par Me Dutat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906056 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 par lequel le maire de Cambrai a prononcé sa révocation...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803541-0901110 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2008 du maire de la commune de Mouflers ayant...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 0803543-0901111 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, après avoir annulé l'arrêté du 28 novembre 2008 du maire de la commune de Yaucourt-Bussus en tant qu'il prononce, en son article...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803542-0901112 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 du maire de la commune d'Ergnies ayant prononc...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...3e chambre - formation à 3 quater...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0803544 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, après avoir annulé l'arrêté en date du 12 novembre 2008 du président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région...
