La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (ter) - page 3
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN, dont le siège est 3 square Max Hymans à Paris 75748, par Me C...A... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702924 du 23 novembre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D... B... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000907 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904144 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...A...a été assujetti au titre des années 2004 et...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Perrine Athon-Perez ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003371 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier interdépartemental de Clermont Oise à lui verser la somme de 195 000 euros, majorée des intérêts de droit...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC BEZU, dont le siège social est 16 rue de Caumont à Tollent 62390, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague ; le GAEC BEZU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002536 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du...
35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207117 du 4 mars 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 du préfet du Nord refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ; 2° d'annuler cette décision...
03-01-02 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER. 03-03-06... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la décision n° 349304 du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SAFER FLANDRES ARTOIS, annulé l'arrêt n° 08DA02131 du 17 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 2008 rejetant les conclusions de la demande de cette société tendant...
49-025 Police. Personnels de police. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Trussant Dominguez ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200673 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord rejetant sa candidature à un emploi d'adjoint de sécurité ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C...; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204383 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres prononçant à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'ordonner à l'établissement...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A... C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203101 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de titre de séjour formée le 11 juillet 2012 ; 2° d'annuler...
