La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 5 (bis) - page 2

...3e chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 octobre 2005 et confirmée par un courrier enregistré le 6 octobre 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Rielland ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103574 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ensemble les...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant, ... par Me Lescène, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-2430 en date du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient...

...3e chambre - formation à 5 bis...Vu, I, sous le n° 03DA01242, la requête enregistrée le 28 novembre 2003, présentée pour la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE, société en nom collectif, ayant son siège 58 quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice, venant aux droits de la société Rocamat SNI, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002403 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la société anonyme PECHE ET FROID, dont le siège est 5 rue Bellini à Puteaux 92806, par la SELAFA Barthélémy et associés, société d'avocats ; la société PECHE ET FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100296 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier M. Rémy X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DE L'EURE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Bernay ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1913 en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de la société CG 2A, les titres de perception qu'il a émis les 1er décembre 1998 et 13...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1435 en date du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'activité du groupement...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1229 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1997 de l'inspecteur d'académie du Nord refusant de valider, pour la détermination des droits à pension de retraite, des services accomplis en qualité d'instituteur non titulaire auprès de l'amicale pour l'enseignement des étrangers et l'amicale des...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée par Mme Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4148 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 4 octobre 1998, refusant de calculer le montant de sa pension de retraite sur la base d'un traitement plein, et non de 32/39iéme d'un tel traitement ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'il...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Bonutto Becavin et Robert ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2168 en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grand-Couronne à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de la perte de son emploi ; 2° de condamner la commune de Grand-Couronne à lui payer 80 493,08 euros en...

...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Proskauer, avocat, pour la société Delacre dont le siège est 116, rue Bellevue à Nieppe 59850 ; la société Delacre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 1993 autorisant le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...