La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 5 (bis) - page 3
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| ...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue des Promenades à Arras 62015 ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0204049 en date du 13 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme X à lui rembourser la somme de 249,37 euros représentant un indu d'aide personnalisée au logement perçu...
...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006206 en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui rembourser la somme de 347,58 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au...
...3e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par B... Virginie X demeurant ... ; B... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102058 en date du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Rouen du 21 juin 2001 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 30% d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle a bénéficié pour la période...
