La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 3

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - STAGES EFFECTUÉS PAR LES ÉLÈVES -... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...F..., demeurant..., Mme C...F..., demeurant..., Mme A...F..., demeurant..., M. G...F..., demeurant..., M. I...F..., demeurant..., M. D... F..., demeurant ... et M. E...F..., demeurant ... ; Mme F...et autres demandent au Conseil...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 place Saint Georges, à Paris 75009 ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2013...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Geodis Logistics Nord, dont le siège est Cap West 7/9 allées, à Clichy 92110 ; la société Geodis Logistics Nord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA01717 du 30 mai 2013 par lequel la cour...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège est 46, avenue d'Ivry 75647 Paris Cedex 13, représenté par sa secrétaire générale ; le syndicat national des enseignements de second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2012-085 du 9 mai 2012 du ministre de l'éducation nationale par laquelle il indique les modalités de dépôt et de traitement des...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence 13799, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01187 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A...B..., annulé le...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury 550, rue Pierre Berthier à Aix-en-Provence 13799, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01188 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur appel de M. A...B..., le jugement...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance du 23 juillet 2013, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. C...B...; Vu 1°, sous le n° 1200618, la requête, enregistrée le 30 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. C...B..., demeurant..., et tendant...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour l'égalité des chances suite à la suppression du CECSMO, dont le siège est 4 rue de Nazareth, Bât G2, Résidence Jardin aux fontaines, à Montpellier 34090, représentée par son représentant légal, et M. B...A..., demeurant ... ; l'association pour l'égalité des chances suite à la suppression du CECSMO et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro n° 350225, présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte 85202, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sud Vendée Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00886 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0702047 du...