La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - page 3263
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA04026
...5eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que c'est à bon droit que le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 00PA02770
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 01PA00538
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 03PA00395
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04134
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04135
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me LAUBIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9609660 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F 3.048,98 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04520
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA00247
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02360
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02566
...5eme chambre
