La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 185

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garage Jean Jaurès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale : 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger cet article sous une astreinte de 1...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 0601097 du 15 mai 2008 par...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3, 4 et 15 février 2010 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a successivement décidé son hospitalisation à la demande d'un tiers et l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime. Par un jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13VE03725 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. A...D...un permis de construire deux logements et une piscine et autorisé la démolition d'un garage et d'une clôture sur une parcelle située au 4, traverse de la Roseraie à Marseille 13007. Par une ordonnance n° 1409033 du 24 février 2015, le...

...6ème chambre...Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des juridictions financières unifié demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2014 du Président de la République portant intégration de Mme Estelle Fontaine dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision n° 370579 du 28 novembre 2014 du Conseil...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature à un recrutement direct, en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-2 de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette mesure. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions indemnitaires...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 386603, d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale CPN des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant sa demande tendant à ce que ce relev...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon prononçant à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pendant une durée de trois ans, a produit un mémoire, enregistré le 2 septembre 2015 au greffe de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève...